Avocat du droit de la famille sur Bordeaux
Divorce amiable | Divorce pour faute | Changement de nom | Changement de prénom
Droit de la famille : notre cabinet d'avocat vous accompagnera dans les événements heureux de votre existence (mariage, PACS, concubinage, adoption...) comme dans leurs épreuves (séparation, avocat divorce, concubinage, décès, annulation de mariage...) ou dans les situations dans lesquelles l'intervention d'un spécialiste du droit s'avère nécessaire (résidence alternée, reconnaissance d'un enfant, changement de nom, de prénom, changement de sexe, successions, indivisions…).
Divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable et est donc assez facile, il est rapide (dans notre cabinet d’avocat le délai est généralement de 3 mois maximum) et économique. Il est nécessaire que les deux époux soient d’accord sur les effets du divorce (pension, enfants, domicile, etc.). Lors du rendez-vous, nous vous expliquons toute la procédure de divorce et rédigeons avec vous les actes du divorce par consentement mutuel (convention de divorce). La convention de divorce est le contrat qui va fixer et réglementer les modalités de votre divorce et qui sera ensuite homologué par le juge. Votre divorce par consentement mutuel reposera sur cet acte.
Avocat divorce bordeaux : quel est le déroulement de la procédure de divorce à l’amiable ?
- Après le rendez-vous à notre cabinet d’avocat, le juge vous enverra une convocation à l’audience de divorce par consentement mutuel
- Nous serons présents également à l’audience. Votre présence est obligatoire.
- L’audience n’est pas publique, il s’agit d’un rapide entretien avec le juge. L’épouse est reçue seule, puis l’époux et ensuite le couple avec l’avocat. Le rôle du juge est de vérifier la liberté et la réalité de vos consentements mais aussi de préserver les intérêts des enfants.
Comment se déroule votre divorce amiable dans notre cabinet d’avocat ?
- Vous prenez un rendez-vous à notre cabinet au cours duquel notre avocat vous expliquera tout sur votre divorce à l’amiable
- Lors de ce rendez-vous nous rédigeons avec vous la requête et la convention de divorce parconsentement mutuel
- Nous envoyons votre dossier de divorce amiable au juge
- Vous recevez la convocation 2 semaines avant l’audience (votre présence est obligatoire)
- Lors de l’audience (en général entre 1 et 3 mois après le rendez-vous à notre cabinet d’avocat), notre cabinet d’avocat sera présent et le juge prononcera votre divorce. Votre divorce par consentement mutuel est prononcé le jour de l’audience.
- Votre avocat s'occupe du changement de votre état civil (modification de votre acte de mariage et de votre acte de naissance).
Quel sont les délais pour un divorce par consentement mutuel ?
- Le divorce par consentement mutuel est prononcé officiellement le jour de l’audience
- Lorsque votre dossier est complet, nous l’envoyons le jour même au juge
- Une fois le dossier envoyé au juge, le délai est généralement entre 1 et 3 mois
- Votre divorce par consentement mutuel est opposable aux tiers lorsqu’il est transcrit sur votre état civil (généralement entre 2 et 3 mois après l’audience).
- Notre cabinet s’occupe de toutes les formalités de transcription.
Droit famille Bordeaux : Le divorce pour faute est conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...
Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?
1ère étape
Vous nous contactez au 05 57 57 25 44 ou vous nous adressez un email à georgesavocat@club-internet.fr afin de prendre rendez-vous à notre cabinet. Lors d'un rendez-vous :- Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
- Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
2ème étape
La 1ère audience est appelée « Audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier. Le juge ne statue pas sur les fautes de l’époux lors de cette audience mais il prendra des décisions provisoires en attendant le divorce définitif (qui conserve le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, …). Cette audience est généralement très rapide (15mn), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats. Une fois l’audience de conciliation passée, d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles vous n’avez pas à assister. Contrairement au divorce à l’amiable, le divorce pour faute est une procédure relativement longue (de 1 à 4 ans).
Comment se déroule la procédure de changement de nom ?
Avocat Bordeaux : notre cabinet s’occupe du changement de votre nom à l’issu du 1er rendez-vous :- Publication du changement de nom dans un journal d’annonces légales et au Journal Officiel.
- Requête de changement de nom auprès du Garde des Sceaux ou du procureur de la République compétent. La requête devra justifier la raison qui motive cette demande (consonance étrangère, nom ridicule ou ancien, etc.).
- Si le changement de nom est accepté, le décret signé par le Garde des Sceaux est publié au Journal Officiel.
Droit de la famille bordeaux : les actions de notre cabinet
- Une assistance téléphonique
- Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone).
- Saisine du juge aux affaires familiales.
- Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.
- Nos tarifs sont forfaitaires et inclus toutes les charges (déplacement à l’audience, …) à l’exception des frais de publication.
Droit famille bordeaux : comment motiver le changement de son nom ?
L’article 61 du Code civil dispose : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. » En conséquence, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime comme par exemple :- lorsque le nom est ridicule et difficile à porter,
- lorsque le nom est menacé de disparaître,
- lorsque le nom est à consonance étrangère,
- etc.
Droit famille Bordeaux : Comment motiver le changement de son prénom ?
L’article 60 du code civil énonce « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. »En conséquence, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime comme par exemple:l’usage d’un prénom différent depuis plusieurs années, lorsque le prénom seul ou cumulé avec le nom est ridicule, lorsque le prénom est ancien, lors d’un changement de religion, lorsque le prénom est d’origine étrangère, etc.Droit famille Bordeaux : comment se déroule la procédure de changement de prénom ?
Droit famille Bordeaux : notre cabinet s’occupe du changement de votre nom à l’issu du 1er rendez-vous :- Lors du rendez-vous, nous rédigeons immédiatement la requête devant le juge aux affaires familiales afin de changer votre prénom.
- La requête devra justifier la raison qui motive cette demande (consonance étrangère, prénom ridicule ou ancien, usage prolongé, etc.).
- Après avis du Procureur de la République, le Juge aux affaires familiales rendra sa décision.Nous nous occupons ensuite de l’ensemble des formalités de transcription sur votre état civil.
Les actions de notre cabinet
- Une assistance téléphonique
- Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone).
- Saisine du juge aux affaires familiales.
- Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal.
- Nos tarifs sont forfaitaires et inclus toutes les charges (déplacement à l’audience, …) à l’exception des frais de publication.
Droit famille Bordeaux : documents nécessaires à nous communiquer
- Acte de naissance du demandeur (copie intégrale de moins de 3 mois qui peut être demandée en ligne : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
- Copie pièce d’identité
- Copie du livret de famille
- Pour une personne majeure : bulletin numéro 3 du casier judiciaire
- Consentements du mineur de moins de 13 ans et de l’autre parent ayant l’exercice de l’autorité parentale, à défaut l’autorisation du juge des tutelles
- Acte de naissance des enfants
- Acte de naissance de l’époux et acte de mariage
- Tout document de nature à justifier la demande de changement de nom.